Actualités de la fiduciaire PrestaCompta

Nouvel indice, salaire social minimum… rappel des changements applicables depuis le début d'année.

Nouvel indice : 794.54

Salaire social minimum non qualifié : 1.998,59€/brut/mois

Salaire social minimum qualifié : 2.398,30€/brut/mois

Plafond sécurité sociale : 9.992,93€

Salaires des étudiants

Validité pour la clause de non concurrence : plafond = 54.164,35€

Exemption indemnité transactionnelle (article 115-9 LIR) = 23.983,08€ (12x SSM NQLF)

Taux de cotisations Mutualité des Employeurs

Remboursement à l’employeur de 80% du cout employeur du salarié en incapacité de travail pendant le maintien du salaire calculé sur une durée de 77 jours et le mois en cours sur une période de référence de 12 mois.

Cotisations sociales

*Abattement ¼ SSM soit 499.65€

Suppression de l’Impôt d’Equilibrage Budgétaire – IEBT de 0.5% introduit le 01.01.2015

Découvrez les nouveaux barèmes d'imposition, nouveaux taux, montant CIS, CIP, frais véhicule, chèque repas…

- Nouveaux barèmes d’imposition avec 23 tranches à la place de 19 auparavant, ce qui entraine une augmentation moins rapide des premières tranches donc une baisse d’impôt plus sensible pour les salaires moins élevés.

- Nouveaux taux de 41% pour les revenus compris entre 150.050 et 200.000€ en classe1 et 1a et pour les revenus compris entre 300.050 et 400.000€ en classe2. Nouveaux taux de 42% pour les revenus supérieurs à 200.050€ en classe1 et 1a et pour les revenus supérieurs 400.050€ en classe2

- Modification du montant du CIS (salariés) et CIP (pensionnés) désormais variable en fonction du brut annuel

- Remplacement de la circulaire 104/1 par un Règlement Grand-Ducal pour le calcul de l’avantage véhicule en fonction du carburant et du taux d’émission CO2. Uniquement applicable pour les nouveaux contrats à partir du 1^er Janvier 2017 et concerne uniquement les voitures, aucune disposition pour les motos. Les anciens contrats toujours en vigueur au 01.01.2017 conserveront la base de calcul avec 1.5% pour toutes catégories de voitures.

- Chèques repas = avantage en nature exempté de cotisations sociales et d’impôt pour le montant compris entre la valeur moyenne d’un repas (2,80€) et 10,80€. Contribution obligatoire minimale du salarié par titre de 2,80€ et exemption maximale pour la contribution de l’employeur à 8,00€ par titre.

La valeur faciale du chèque repas peut être maintenue à 8,40€ ou augmentée à 10,80€ pour qu’il soit exonéré de charges et déductible.

Rappel : Un chèque repas maximum par journée de travail prestée ou 18 chèques repas par mois pour un temps complet.

Mesures entrant en vigueur au 01.01.2017 pour la déclaration fiscale 2017 qui sera à introduire auprès de l’Administration au plus tard le 31 Mars 2018 :

Augmentation du crédit monoparental à 1.500€ pour les contribuables dont le revenu imposable reste inférieur à 35.000€, diminution en progressivité jusqu’à 750€ pour les contribuables dont le revenu imposable est compris entre 35.000 et 105.000€, maintient à 750€ au-delà de 105.000€

Dépenses spéciales (DS) :

• Fusion des plafonds concernant les intérêts débiteurs et les primes d’assurance limitée à 672€ par personne dans le ménage
• Augmentation du plafond épargne logement à 1.344€ de 18 à 40 ans accomplis (672€ pour les autres cas)
• Augmentation du plafond Prévoyance vieillesse à 3.200€ indépendamment de l’âge du souscripteur

Charges Extraordinaires (CE) :

• Augmentation des frais de garde et de domesticité à 5.400€/an
• Abattement accordé pour la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants ne faisant pas partie du ménage pour un montant de 4.020€ /an/enfant
• Abattement pour mobilité durable introduit sous certaines conditions pour encourager l’utilisation de véhicules écologiques d’un montant de 300€ pour cycle ou cycle à pédalage assisté et 5.000€ pour voiture électrique ou à hydrogène, à zéro émission.

Revenu locatif (L)

• Abolition de la valeur locative de l’habitation propre, située à Luxembourg ou à l’étranger
• Augmentation du plafond annuel de déductions des intérêts hypothécaires sur la résidence principale

Les revenus locatifs sont exonérés à 50% à condition que la location soit effectuée par un organisme conventionné exerçant la gestion locative type agences immobilières sociales.

Imposition des couples en 2018 :

Les couples (mariés ou partenaires) résidents et non-résidents auront la possibilité de renoncer à l’imposition collective et devront faire un choix soit pour opter entre une déclaration collective en classe d’impôt 2 et fiche additionnelle à 15% (comme actuellement) ou une imposition individuelle en classe d’impôt 1. Le choix sera à faire par le biais d’un document émanant du Bureau des Contributions en cours d’année 2017. Le choix sera irrévocable pour l’année en cours.

L’option d’une imposition individuelle se traduit par le choix entre une imposition individuelle « pure » sur base des revenus propres en classe 1 pour chaque conjoint ou une imposition individuelle avec réallocation des revenus entre conjoints.

Attention : Les non-résidents mariés seront automatiquement et par défaut rangés en classe 1.

Sur demande conjointe et si un des conjoints perçoit au moins 90% (respectivement 50% pour les résidents belges) des revenus mondiaux au Luxembourg (seuil à atteindre par l’un des époux), ils pourront obtenir la classe d’impôt 2 et de ce fait être imposés sur base d’un taux global déterminé par l’administration des contributions et qui prendra en compte sur base de documents probants tous les revenus du ménage (professionnels et non professionnels perçus au Luxembourg et à l’étranger). Une déclaration fiscale commune au Luxembourg sera à déposer et seuls les revenus luxembourgeois seront imposés.

L’administration des contributions, fera parvenir à tous les contribuables en cours d’année 2017, un courrier explicatif reprenant ces nouvelles conditions.

Vous trouverez ci-dessous les principales réformes fiscales entrant en vigueur au 1^er janvier 2017.

I – Baisse du taux de l’IRC (Impôt sur le revenu des collectivités)

Diminution progressive du taux de l’IRC, actuellement de 21% comme suit :

Année 2017 :

Résultat fiscal inférieur ou égal à 25.000 € : Taux de 15% sur la totalité du revenu imposable

Résultat fiscal de 25.001 à 30.000 € : Montant forfaitaire de 3.750 € plus application d’un taux de 39% sur la partie du revenu imposable dépassant 25.000 €

Résultat fiscal supérieur à 30.000 € : Taux de 19% sur la totalité du revenu imposable

Année 2018 :

Résultat fiscal inférieur ou égal à 25.000 € : Taux de 15% sur la totalité du revenu imposable

Résultat fiscal de 25.001 à 30.000 € : Montant forfaitaire de 3.750 € plus application d’un taux de 33% sur la partie du revenu imposable dépassant 25.000 €

Résultat fiscal supérieur à 30.000 € : Taux de 18% sur la totalité du revenu imposable

II – IF Minimum : Augmentation pour les Soparfis

L’impôt minimum actuellement fixé à 3.210 € pour les sociétés concernées est fixé à 4.815 €.

Les sociétés concernés sont celles dont les immobilisations financières, valeurs mobilières, créances intra-groupe et avoirs en banques excèdent 90% du total du bilan et un montant de 350.000 € (comptes 23, 41 ,50 et 51 du PCN)

L’IF minimum pour les autres sociétés reste inchangé.

III – Augmentation des taux de bonification d’impôt pour investissement :

Augmentation des taux comme suit :

- de 12% à 13% concernant la bonification pour investissement complémentaire

- de 7% à 8 % concernant la bonification pour investissement global (pour la tranche inférieure à 150.000 €)

IV – Limite des reports des pertes fiscales :

Actuellement, les pertes fiscales sont indéfiniment reportables.

A compter des exercices clôturant après le 31 décembre 2016, les pertes fiscales sont reportables sur une durée maximale de 17 années.

Les pertes fiscales réalisées avant le 31 décembre 2016 (et après le 1^er janvier 1991) restent indéfiniment reportables.

Cette limitation devrait impacter plus particulièrement les sociétés immobilières.

V – Fraude fiscale :

Introduction du concept de fraude fiscale aggravée qui est sanctionnée pénalement.

VI – Véhicules de fonction :

L’avantage en nature forfaitaire qui était fixé mensuellement à 1,5% de valeur à neuve TTC du véhicule est désormais variable en fonction du niveau d’émission de CO2 dudit véhicule.

Il varie entre 0,5% et 1,8% pour les véhicules les plus polluants.

Cette mesure ne concerne pas les véhicules affectés avant le 31 décembre 2016.

VII – Tickets restaurants :

La valeur faciale des tickets restaurants peut être attribuée pour une valeur unitaire de 10,80 €.

Sous couvert d’une déduction dans le chef du salarié d’une valeur unitaire de 2,80 €, les 8€ que bénéficie le salarié seront exempts d’impôts et de cotisations sociales.

Nous vous informons que le nouvel indice qui sera applicable à partir du 1^er janvier 2017 s'élève à 794,54 points.

Tous les salaires bruts augmentent donc de 2,5% (mesure d’ordre public obligatoire).

En conséquence, les nouveaux paramètres sont les suivants :

Salaire social minimum travailleur non-qualifié :

• 1 998,59 € brut par mois
• 11,5525 € brut par heure

Salaire social minimum travailleur qualifié :

• 2 398,30 € brut par mois
• 13,8630 € brut par heure

Plafond cotisable (sécurité sociale) : 9 992,93 € par mois

Congé parental, saisies sur salaires, IEBT, salaire social minimum, nouvel indice, mutualité des employeurs... découvrez les changements à venir !

Nouvelle loi concernant le congé parental – Applicable à compter du 1^er Décembre 2016

La réforme sur le congé parental votée le 11 Octobre 2016 qui entrera en vigueur à compter du 1^er Décembre 2016 a pour but de flexibiliser le congé parental et le rendre plus attractif et accessible pour tous et particulièrement pour les pères de famille.

Le droit au congé parental pourra être accepté sous certaines conditions même si le salarié a moins de 12 mois de présence chez le même employeur.

La possibilité de changer d’employeur en cours de congé parental sans restitutions des indemnités perçues est à présent possible et les parents pourront prendre en même temps le congé parental à temps plein.

La durée minimale de travail de 20 heures par semaine passe à 10 heures (sauf pour congé parental à temps partiel)

L’âge pour le deuxième congé parental passe à 6 ans (12 ans en cas d’adoption)

Les parents pourront choisir un congé parental à temps plein sur 4 ou 6 mois ou à temps partiel sur 8 ou 12 mois. Le congé pourra être fractionnable pour un salarié à temps plein avec l’accord de l’employeur, à 20% par semaine (soit 1 jour par semaine) pendant une période de 20 mois ou sur 4 périodes d’un mois complet pendant une période maximale de 20 mois.

L’indemnisation du congé parental moins forfaitaire se transforme en revenu calculé sur la base de la moyenne des salaires des 12 mois précédents limitée pour des contrats à temps plein à 3.204,93€. Cette indemnité est imposable, soumise aux cotisations maladie, soins et pension dont la part patronale sera à charge de la CAE (Caisse pour l’Avenir des Enfants – Zunkunftskees).

Si la demande de congé parental a été effectuée avant le 1^er Décembre 2016, mais pour une période qui se situe après le 1^er Décembre 2016, le parent pourra bénéficier des nouvelles modalités en faisant la demande auprès de la CAE.

Modification des taux sur les saisies et cessions sur salaires – Applicable à compter du 1^er Décembre 2016

Les saisies (par procédure judiciaire) ou cessions (par engagement contractuel) sur salaires sont réparties en 5 tranches définissant le pourcentage saisissable.

A compter du 1^er Décembre 2016, les tranches ont été adaptées en fonction de l’indice du coût de la vie comme et les limites sont fixées comme suit :

IEBT

L’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de 0.5% sera aboli à partir du 1^er Janvier 2017

Salaire social minimum

Le salaire social minimum non qualifié et qualifié sera revalorisé au 1^er Janvier 2017 de 1,4%. La dernière augmentation date de 2015.

Le réajustement des pensions sera également adapté.

Nouvel indice

La tranche indiciaire qui n’a pas bougé depuis octobre 2013 pourrait selon la Statec être déclenchée sur le quatrième trimestre 2016 voir en 2017...

Mutualité des Employeurs

Tous les employeurs ont reçu par courrier daté du 05 Octobre 2016 de la part de la Mutualité des Employeurs la confirmation de la classe qui leur est applicable pour l’année 2017.

Cette classe est déterminée en fonction du taux d’absentéisme financier qui s’étend du 1^er janvier 2013 au 31 décembre 2015.

Les taux de cotisations applicables seront fixés ultérieurement par le Centre Commun de la Sécurité sociale en même temps que les taux pour tous les risques applicables au 1^er janvier 2017.

Nouveau système adoptée depuis quelques mois par le Centre commun de la sécurité sociale pour la gestion des bases cotisables annuelle des travailleurs indépendant.

Les cotisations sociales indépendant sont calculées par le CCSS sur la base du dernier revenu transmis par l’Administration des Contributions Directes.

Pour éviter les régularisations entre le revenu pris en compte par le CCSS et celui réellement perçu par le travailleur indépendant au cours de l’année, le travailleur indépendant peut à tout moment demander l’adaptation de sa base cotisable.

Pour se faire il convient d’effectuer la demande par le biais du site du CCSS :

http://www.ccss.lu/certificats/assures/adaptation-du-revenu-provisoire/

Le travailleur indépendant recevra à son domicile un formulaire qu’il conviendra de remplir et de renvoyer au CCSS afin que sa base cotisable correcte soit prise en compte.

Avec ce système, si le travailleur exerce plusieurs activités en tant qu’indépendant, les différents revenus indépendants seront à présent distincts (auparavant uniquement un montant global était reconnu).