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Lutte contre la fraude fiscale : un accord sur une assistance mutuelle renforcée et l’échange d’informations
Les débats et projets autour de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale qui durent depuis plus de deux ans, ont trouvé un accord politique de principe. En effet, en date du 7 décembre dernier, le Conseil de l’Union Européenne est parvenu à s’accorder sur un projet de directive européenne. Ce projet permet de concrétiser la lutte des Etats membre de l’Union Européenne contre la fraude et l’évasion fiscale ainsi que de renforcer la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité directe, stratégie mise en place depuis 2006.
I. Loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant
1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant
1. création d'un fonds pour l'emploi;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;
3. introduction d'une contribution de crise.
(Mémorial A – N° 247 du 31 décembre 2010, page 4094)
La loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident a assimilé les stagiaires aux salariés pour les besoins de leur affiliation aux différentes branches des régimes de sécurité sociale, pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un stage effectué dans le cadre d’un enseignement scolaire ou universitaire.
Depuis le 1er mai 2010, le règlement CE 883/2004 est entré en application. Quelques changements importants doivent être portés à connaissance de tout employeur recrutant des travailleurs ayant une activité dans plusieurs états membres.
