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Motivation économique d’un licenciement dans le cadre d’un “Groupe” de sociétés

Motivation économique d’un licenciement dans le cadre d’un “Groupe” de sociétés

Il a été décidé que même si une société du groupe a une spécialisation différente ou une implantation dans un pays différent des autres sociétés du groupe, ces éléments ne suffisent pas à exclure son rattachement à un même secteur d’activité au sein duquel seront appréciées les difficultés. Il conviendra dans le cadre de tout licenciement de salarié de prendre en considération non seulement la situation de la société employeuse mais bien celle du groupe en entier.

Chaque salarié a reçu mi-octobre 2012 par courrier de la part de l’Administration des Contributions un document qui servira à l’établissement de la carte d’impôt 2013.

Chaque salarié a reçu mi-octobre 2012 par courrier de la part de l’Administration des Contributions un document qui servira à l’établissement de la carte d’impôt 2013.

Si les informations inscrites sont incorrectes il conviendra de renvoyer le document avec les modifications à y apporter. Le cas échéant le document n’est pas à renvoyer.

Attention ! Tout salarié dont la situation familiale a changé et/ou bénéficiant d’abattements particuliers sur la carte d’impôt est tenu de renvoyer le formulaire accompagné des justificatifs nécessaires.

Les cartes d’impôt 2013 seront éditées courant du mois de janvier 2013 et parviendront au domicile de chaque salarié.

Une augmentation de la base 100 (actuellement 244,16) a été confirmée pour le 1^er Janvier 2013, ce qui entrainera une augmentation du salaire social minimum brut  mensuel qui passera de 1.846,51 € à 1.874,19 € (pour salariés non qualifiés), du plafond de la sécurité sociale ainsi que de l’exemption de l’indemnité transactionnelle.

Une augmentation de la base 100 (actuellement 244,16) a été confirmée pour le 1^er Janvier 2013, ce qui entrainera une augmentation du salaire social minimum brut  mensuel qui passera de 1.846,51 € à 1.874,19 € (pour salariés non qualifiés), du plafond de la sécurité sociale ainsi que de l’exemption de l’indemnité transactionnelle.

Salaire social minimum qualifié – Article L.222-4 du Code du travail –  pour  tout salarié :

• titulaire au minimum du CATP ou DAP,
• ou CITP + 5 années d’expérience professionnelle,
• ou 10 années d’expérience professionnelle.

Cependant, si la fonction occupée par le salarié ne nécessite pas de qualification particulière et/ou si le lien entre le diplôme obtenu et la fonction du poste occupé n’ont aucun rapport, le salarié ne peut prétendre à un salaire social minimum qualifié.

C’est à l’employeur de s’assurer des faits.

Adhésion volontaire à la mutualité des employeurs pour personnes non salariés

La loi sur le statut unique prévoit la possibilité d’une adhésion volontaire pour les indépendants eux-mêmes et le cas échéant, leurs conjoints aidants, afin de faire face aux charges financières liées à la perte de revenu qu’ils subissent en cas d’incapacité de travail. Afin d’être effective la demande doit être présentée avant le 1er janvier et l’assurance opère à partir de cet exercice.

Adhésion volontaire à la mutualité des employeurs pour personnes non salariés

La loi sur le statut unique prévoit la possibilité d’une adhésion volontaire pour les indépendants eux-mêmes et le cas échéant, leurs conjoints aidants, afin de faire face aux charges financières liées à la perte de revenu qu’ils subissent en cas d’incapacité de travail. Afin d’être effective la demande doit être présentée avant le 1er janvier et l’assurance opère à partir de cet exercice.

La demande s’effectue par un formulaire disponible sur le site du CCSS http://www.ccss.lu/formulaires/formulaires/

Retards répétés dans le paiement du salaire et indemnités étendues pour le salarié

L’article L-221-1 du Code du Travail stipule que le salaire mentionné dans le contrat de travail doit être payé chaque mois et ce au plus tard le dernier jour calendaire et l’article L-125-7 précise que l’employeur est dans l’obligation de remettre mensuellement une fiche de salaire détaillant le mode de calcul.

Retards répétés dans le paiement du salaire et indemnités étendues pour le salarié

L’article L-221-1 du Code du Travail stipule que le salaire mentionné dans le contrat de travail doit être payé chaque mois et ce au plus tard le dernier jour calendaire et l’article L-125-7 précise que l’employeur est dans l’obligation de remettre mensuellement une fiche de salaire détaillant le mode de calcul.

En cas de manquement persistant de payer ponctuellement les salaires, le salarié peut démissionner avec effet immédiat en invoquant une faute grave dans le chef de l’employeur.

Dans ce cas, l’employeur risque d’être condamné à payer des dommages et intérêts pour préjudice matériel (en vue de réparer les pertes de salaires subies par le salarié), des dommages et intérêts pour préjudice moral (en fonction de l’ancienneté et les circonstances) ainsi que devoir à rembourser à l’état les allocations de chômage perçues par le salarié. Arrêt du 28/06/2012 Cour d’Appel de Luxembourg

Contrôle accentué des plaques en jaunes en Belgique

Tout salarié sous contrat luxembourgeois domicilié en Belgique qui bénéficie d’un véhicule de société immatriculé au Luxembourg doit être en possession d’une attestation TVA fournie par le bureau de TVA Belge dont dépend le conducteur.