Actualités de la fiduciaire PrestaCompta

Découvrez 6 réformes importantes pour l'année à venir.

I – Baisse du taux de l’IRC (Impôt sur le revenu des collectivités)

Le projet prévoit une baisse progressive du taux de l’IRC, actuellement de 21% comme suit :

Année 2017 :

Résultat fiscal inférieur ou égal à 25.000 € : Taux de 15% sur la totalité du revenu imposable

Résultat fiscal de 25.001 à 30.000 € : Montant forfaitaire de 3.750 € plus application d’un taux de 39% sur la partie du revenu imposable dépassant 25.000 €

Résultat fiscal supérieur à 30.000 € : Taux de 19% sur la totalité du revenu imposable

Année 2018 :

Résultat fiscal inférieur ou égal à 25.000 € : Taux de 15% sur la totalité du revenu imposable

Résultat fiscal de 25.001 à 30.000 € : Montant forfaitaire de 3.750 € plus application d’un taux de 33% sur la partie du revenu imposable dépassant 25.000 €

Résultat fiscal supérieur à 30.000 € : Taux de 18% sur la totalité du revenu imposable

II – IF Minimum : Augmentation pour les Soparfis

L’impôt minimum actuellement fixé à 3.210 € pour les sociétés concernées passerait à 4.815 €.

L’IF minimum pour les autres sociétés restera inchangé.

III – Augmentation des taux de bonification d’impôt pour investissement :

Le projet de loi prévoit l’augmentation des taux comme suit :

- de 12% à 13% concernant la bonification pour investissement complémentaire

- de 7% à 8 % concernant la bonification pour investissement global (pour la tranche inférieure à 150.000 €)

IV – Prolongation de la bonification pour embauche de chômeurs :

Le projet de loi prévoit la reconduction des mesures actuellement en place concernant l’embauche de chômeurs jusqu’à fin 2019.

V – Limite des reports des pertes fiscales :

Actuellement, les pertes fiscales sont indéfiniment reportables.

Le projet prévoit que les pertes fiscales réalisées au cours des exercices clôturant après le 31 décembre 2016 seraient reportables 17 années d’imposition.

Les pertes fiscales réalisées avant le 31 décembre 2016 (et après le 1^er janvier 1991) restent indéfiniment reportables.

Cette limitation devrait impacter plus particulièrement les sociétés immobilières.

VI – Report d’amortissement linéaire dans le temps :

Selon le projet de loi, un système de report d’amortissement permettrait au contribuable de pouvoir reporter l’amortissement linéaire dans le temps.

L'allocation est uniquement payée pour les enfants biologiques ou adoptifs du travailleur et ceci indépendamment du ménage dans lequel l'enfant réside.

A compter de l’entrée en vigueur au 1^er Août 2016 de la nouvelle loi portant sur les allocations familiales du 23 Juillet 2016, il en résulte que l'allocation est uniquement payée pour les enfants biologiques ou adoptifs du travailleur et ceci indépendamment du ménage dans lequel l'enfant réside.

Ainsi, il faut que soit la mère, soit le père de l’enfant travaille au Luxembourg.

Il semblerait que la nouvelle loi ne soit donc pas conforme au droit européen et que les familles recomposées ayant reçu un refus de la part de la Caisse pour l’Avenir des Enfants soient en droit de faire valoir en justice cette décision…

Le chèque-service est une participation de l’état pour frais de garde des enfants.

Depuis le 5 Septembre 2016, cette aide est également proposée aux frontaliers à partir du moment où le travailleur frontalier est affilié auprès du CCSS et qu’il bénéficie pour son enfant de l’allocation familiale du Luxembourg.

La demande peut être effectuée depuis le 5 Septembre 2016 auprès de la Caisse pour l’avenir des Enfants (CAE – www.cnpf.lu)

Dès la rentrée 2017, les crèches au Luxembourg devront proposer une éducation plurilingue qui met l’accent sur le luxembourgeois et le français.

Nous vous informons que la route menant à Hellange à l’échangeur est supprimée jusqu’à fin 2017.

Afin d’accéder à notre cabinet, nous vous conseillons :

Itinéraire 1 :

- de prendre la sortie Hellange-Frisange à la croix de Bettembourg

- suivre l’autoroute et prendre la sortie Frisange puis prendre à gauche au rond-point

- traverser Frisange (le long des stations)

- rejoindre Hellange (au feu après les stations essence à gauche)

Itinéraire 2 : (plutôt conseillé en provenance de Luxembourg)

- prendre la sortie Livange,

- prendre Peppange (après le pont à droite),

- prendre Crauthem puis Hellange

Nous vous remercions pour votre patience.

Depuis le 1^er juillet 2016, l’état français doit appliquer sa nouvelle réglementation concernant les conducteurs routiers internationaux détachés en France.

Selon la loi Macron de l’été 2015, et un décret d’application publié début avril 2016, tous les conducteurs étrangers opérant en France devront être soumis aux mêmes dispositions légales que celles applicables aux règles sociales françaises.

Les opérations de transport concernées par le détachement sont celles effectuées sur le territoire national français par un transport étranger et s’appliqueront aux opérations de cabotage et aux transports internationaux à destination ou au départ de la France hors simple transit.

Dans la pratique, il semblerait que le contrôle devrait se limiter au paiement du salaire social minimum et de ses accessoires, à l’hébergement et au respect de la réglementation liée à la durée du travail.

Tous les conducteurs qui ne sont pas salariés français, peu importe leur nationalité et leur niveau de rémunération doivent être enregistrés et se munir de leur attestation de détachement et de leur contrat de travail.

Le salaire minimum français sera à appliquer s’il est plus favorable aux salariés, même si les cotisations sociales seront toujours acquittées dans leur pays d’origine et les dispositions de la réglementation française sur les temps à rémunérer (taux horaire – ancienneté – travail de nuit – dimanche – jour férié - majoration d’heures – temps de travail) seront à respecter.

Pour ce faire la désignation d’un représentant de l’employeur sur le territoire national français est requise. Ce représentant devra assurer la liaison avec les agents de contrôle.

Le donneur d’ordre et/ou le destinataire aura un devoir de vérification et sera responsable solidaire des manquements.

Résumé des obligations administratives :

-       A bord du véhicule : attestation de détachement + contrat de travail

-       Pour le représentant en France :

• Attestations de détachements
• Bulletins de salaires
• Documents attestant du paiement du salaire
• Copie de la désignation du représentant
• Intitulé de la convention collective applicable aux salariés

-       Entreprise utilisatrice (le cas échéant) :

• Attestations de détachements

En cas d’absence des documents nécessaires, les transporteurs risquent plusieurs amendes qui peuvent atteindre 2 000 euros par salarié détaché allant jusqu’à 4 000 euros en cas de récidive, selon le calcul de la FNTR, la première fédération française des transporteurs.