Actualités de la fiduciaire PrestaCompta

La mutualité a pour but de prémunir les employeurs contre le coût financier de la continuation du paiement des salaires aux travailleurs en incapacité de travail (règle des 77 jours et le mois en cours).

Les taux de mutualité employeurs ont été mis à jour début Mars 2016 :

Remarques :

- Attention à ne pas confondre le taux d’absentéisme financier et le taux de cotisation !

- Le taux d’absentéisme financier est le rapport entre le remboursement de la mutualité des employeurs et la masse cotisable, taux calculé ave les éléments des deux années antérieures.

- Ne sont pas pris en compte pour la détermination de la classe,  les absences pour accidents du travail, maladie professionnelle à la charge de la CNS, congé d’accompagnement, congé pour raison familiale, congé d’accueil, congé de maternité et dispense de travail.

Chaque nouvel employeur est affilié d’office à la mutualité, et sera en classe 02, classe qui restera valable jusqu’au moment où l’employeur fera l’objet d’un changement en fonction de l’évolution de l’absentéisme financier. Le changement de classe sera notifié par un courrier de la mutualité et sera valide pour l’année complète.

Les travailleurs indépendants peuvent adhérer volontairement à la Mutualité des Employeurs. Demande à effectuer avant le 1^er janvier pour que l’assurance opère à partir de cet exercice ou affiliation possible dès le début d’une nouvelle affiliation en qualité de non-salarié. Tout affilié volontaire cotise en classe 02 jusqu’à la fin de l’exercice suivant celui de son affiliation. La mutualité rembourse à la personne assurée 80% de l’assiette cotisable en cas de maladie.

Les remboursements Mutualité sont au crédit des factures mensuelles de cotisations CCSS et viennent en déductions.

Voici les principales modifications prévues par la loi et règlements grand-ducaux du 18 décembre 2015.

1 - Amnistie fiscale

Tout contribuable ayant détenu des avoirs et ayant perçu des revenus non déclarés qui régularise sa situation au Grand-duché entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 au plus tard bénéficiera de sanctions réduites :

• Pour toute déclaration rectificative déposée entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2016, le montant des impôts régularisés seront majorés de 10%
• Pour toute déclaration rectificative déposée entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2017, le montant des impôts régularisés seront majorés de 20%

Les repentis n’auront pas à répondre de fraude fiscale intentionnelle, voire involontaire, ou d’escroquerie fiscale.

2 - Impôt minimum

L’impôt minimum sur le revenu des collectivités est supprimé.

Il est remplacé par l’impôt sur la fortune minimum qui prévoit des montants d’imposition en fonction du total du bilan et s’élève à :

• 535 € lorsque le total du bilan est inférieur ou égale à 350.000 €
• 1.605 € lorsque le total du bilan est supérieur à 350.000 et inférieur ou égale à 2.000.000 €
• 5.350 € lorsque le total du bilan est supérieur à 2.000.000 et inférieur ou égale à 10.000.000 €
• 10.700 € lorsque le total du bilan est supérieur à 10.000.000 et inférieur ou égale à 15.000.000 €
• 16.050 € lorsque le total du bilan est supérieur à 15.000.000 et inférieur ou égale à 20.000.000 €
• 21.400 € lorsque le total du bilan est supérieur à 20.000.000 et inférieur ou égale à 30.000.000 €
• 32.400 € lorsque le total du bilan est supérieur à 30.000.000 €

Lorsque la somme :

• des immobilisations financières
• des créances sur des entreprises liées
• des créances sur des entreprises avec lesquelles le contribuable a un lien de participation
• des valeurs mobilières
• des avoirs en banques, avoirs en compte de chèques postaux, chèque et encaisse

Dépasse 90% du total du bilan et 350.000 €

La société devra s’acquitter d’un impôt sur la fortune minimum de 3.210 €

3 - Abrogation de l’article 50bis (Régime des propriétés intellectuelles)

L’article 50bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, qui prévoyait une exonération de 80% des revenus provenant de propriétés intellectuelles est abrogé à partir du 1^er juillet 2016.

Le paragraphe 60bis de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l’impôt sur la fortune est abrogé à la date-clé du 1^er janvier 2017.

Périodes transitoires :

Sous conditions que les droits ont été acquis ou constitués avant le 1^er juillet 2016 :

• L’article 50bis reste applicable aux revenus et plus-values pour la période du 1^er juillet 2016 au 30 juin 2021,
• L’article 60bis reste applicable jusqu’à la date-clé du 1^er janvier 2021.

4 - Régime mère-fille (mesures anti-abus)

L’article 166 prévoyant l’exonération, sous certaines conditions, des revenus et des plus-values réalisés sur des participations détenues par les sociétés luxembourgeoises a été modifié de manière très importante.

En effet un nouvel alinéa 2bis prévoit que l’exonération ne s’applique pas aux revenus visés par la directive 2011/96/UE applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents lorsqu’ils sont alloués dans le cadre d’un montage ou d’une série de montages, qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d’objectif principal ou au titre d’un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité de cette directive, qui n’est pas authentique compte tenu de l’ensemble des faits et circonstances pertinents.

Un montage est considéré comme non authentique dans la mesure où il n’est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables et reflétant une réalité économique.

Conformément :

• A l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015
• A la décision du Conseil d’Etat Français du 27 juillet 2015
• Au communiqué de presse du ministère des finances et des comptes publics du 20 octobre 2015

Toute personne résidente française ou non, affiliée à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE) ou la Suisse peut, sur demande auprès des autorités françaises, obtenir le remboursement des prélèvements sociaux payés sur le revenu du capital.

Ces revenus sont plus particulièrement :

• Les produits de placement
• Les revenus de patrimoine (plus-values mobilières, dividendes, revenus fonciers, etc …)

La CSG ayant pour objet le financement de prestations que seules les personnes affiliées à la sécurité sociale française peuvent bénéficier, cette dernière ne peut être due par des personnes non-affiliées en France.

Les demandes doivent être introduites impérativement avant le 31 décembre 2015 et peuvent concerner les prélèvements payés ou dont l’imposition a eu lieu depuis le 1^er janvier 2013.

Il semblerait que l’état français prévoit de remédier à cette problématique dans leur projet de loi de finance 2016.

L’assiette de cotisations sociales ne peut être supérieure à cinq fois le salaire social minimum non qualifié, soit 9.614,82€ (indice actuel).

Si l’assiette de cotisations totale d’un assuré dépasse le plafond cotisable, l’assuré a droit au remboursement de la part des cotisations lui incombant.

En cas d’exercice de plusieurs activités professionnelles de nature différente, l’assuré doit payer les cotisations intégrales et demander le remboursement après écoulement de l’exercice de cotisation.

Cependant si l’assuré perçoit un salaire brut dépassant le plafond de 9.614,82€, les cotisations sociales (hors assurance dépendance) lui seront appliquées uniquement sur ce plafond (idem pour l’employeur).

Remarques :

Tous les revenus professionnels sont cotisables pour l’assurance dépendance qui reste non plafonnée.

Le Code de la sécurité sociale ne prévoit que le remboursement de la part assurée

Depuis le 1^er janvier 2015, un prélèvement de 0,5 % est effectué sur différents types de revenus (revenus professionnels, de remplacement ou de patrimoine) afin de participer à l’équilibrage budgétaire.

Cette mesure temporaire concerne tous les contribuables résidents ou non-résidents.

Dans un récent communiqué, le Ministre de l’économie Etienne SCHNEIDER a annoncé que l’impôt d’équilibrage budgétaire devrait disparaitre dès 2017 avec l’entrée en vigueur de la réforme fiscale.