Actualités de la fiduciaire PrestaCompta

Les cartes d’impôt sont émises automatiquement par le bureau des Contributions compétent, pour toute nouvelle entrée de personnel introduite auprès du CCSS.

A réception le salarié sera en charge de bien vérifier les informations mentionnées, en cas d’information erronée il devra prendre contact avec l’Administration pour en demander la correction et une nouvelle carte d’impôt sera émise.

Les fiches de retenue d’impôt originales sont à conserver par les employeurs et les caisses de pension de façon identique à tous les autres documents commerciaux, conformément au droit des sociétés commerciales pour une durée de 10 ans.

A partir de l’année d’imposition 2014, elles ne sont plus à renvoyer à l’ACD, la transmission s’effectue par voie électronique par les employeurs ou fiduciaires mandatées.

Cependant les employeurs ou caisses de pension sont toujours tenus de délivrer un certificat de salaire ou de pension sur support papier à leur salarié(e) ou pensionné(e).

Le projet de loi concernant les allocations familiales, adopté le 12 Juin 2015 introduit le montant unique de 265.-€ pour chaque enfant né à partir de cette date. Le boni pour enfant sera alors intégré dans les allocations familiales et chaque enfant recevra le nouveau montant de 265.-€.

Cela concerne tous les enfants nés ou arrivés au Luxembourg après l’entrée en vigueur de la réforme, y compris les enfants des frontaliers qui commencent à travailler au Luxembourg après cette date.

Pour tous les enfants qui bénéficient déjà des prestations familiales, le montant de base perçu ne sera pas concerné par la réforme sera maintenu comme celui perçu actuellement jusqu’à l’âge de 18 ans (allocations familiales + boni pour enfant).

Les montants concernant la majoration d’âge sont également augmentés suite à cette réforme et concernent les bénéficiaires actuels et nouveaux entrants dans le système. Ils seront respectivement pour enfants âgés entre 6 et 11 ans et enfants âgés de plus de 12 ans de 20-€ et 50-€.

Un montant unique pour l’allocation de rentrée scolaire a également été adopté, soit 115-€ pour enfants âgés entre 6 et 11 ans et 235-€ pour enfants âgés  de 12 ans et plus

L’allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé de moins de 18 ans sera à présent de 200.-€.

Après quelques retards, toutes les cartes d’impôt 2015 concernant les salariés frontaliers ont été normalement envoyées.

Si à ce jour vous n’avez pas toujours pas reçu votre carte d’impôt 2015, il conviendra de prendre contact et en faire la demande auprès de l’Administration des Contributions Direct : Service d’imposition RTS des Non-Résidents / 5, rue de Hollerich – BP1706 L-1017 (Tel. : +352 40 800-1).

Il est rappelé que la carte d’impôt est obligatoire et doit impérativement être remise à l’employeur.

Afin de simplifier les démarches administratives, le CEDIES (Centre de Documentation et d’Information sur les études supérieures) met en place à compter du 1^er Août 2015 un service en ligne via la plate-forme MYGUICHET (www.myguichet.lu).

Il offre la possibilité à tous étudiants éligibles de faire leur demande par voie électronique.

Conformément au Règlement du Gouvernement en Conseil du 19 Juin 2015 publié au MEMORIAL le 17 juillet 2015, l’indemnité kilométrique pour utilisation de véhicule privé à titre professionnel passe à compter du 1^er Août 2015 de 0.40 cents à 0.30 cents d’euro.