Actualités de la fiduciaire PrestaCompta

Suite à la loi du 19 décembre 2014 modifiant l’article 174 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 ; seront soumis à l’impôt minimum de 3.210 EUR à partir 2015 ; les organismes à caractère collectif dans les chefs desquels les deux conditions suivantes sont réunies :

- La somme des immobilisations financières, des valeurs mobilières et des avoirs en banques dépasse 90% du total bilan.

- Le total bilan est supérieur à 350.000 EUR.

Les sociétés pour lesquelles ces deux conditions cumulatives ne sont pas réunies devront s’acquitter d’un impôt minimum de 535 EUR.

Cette disposition vise principalement les sociétés de participations financières dont l’activité principale est la détention de participation ou le financement. Dans la pratique, l’entrée en vigueur de cette loi bénéficiera surtout à de petites entités ou partiellement dormante de réduire le montant de l’impôt minimum.

Toutes les cartes d’Impôt 2015 seront émises d’office pour les salariés résidents et non-résidents. Elles seront envoyées par courrier au domicile de chaque salarié.

De son côté le salarié devra bien vérifier que tous les éléments mentionnés sur sa carte sont corrects et transmettre l’originale à son employeur dès réception.  Le cas échéant une demande de correction sera à introduire auprès de l’Administration des Contributions.

Conformément à la législation applicable, l’employeur est dans l’obligation d’imposer le salarié à 33 % dès le mois de février à défaut de remise de fiche d’impôt.

Projet de loi datant du 23 Décembre 2014. La loi a été adoptée le 20 janvier 2015.

• Indice en vigueur depuis le 1^er Octobre 2013 : 775.17
  

Découvrez les changements de cette année.

**Impôt d’Equilibrage budgétaire temporaire à partir du 1^er Janvier 2015 :

Taux de 0.5% applicable à tous les contribuables résidents et non-résidents, sur le salaire brut imposable au Luxembourg moins un abattement de 1x le salaire social minimum non qualifié pour 173 heures travaillées.

Prélèvement par l’employeur et les caisses de pensions sur le montant des salaires et des pensions des assurés au CCSS.

Pour tous les autres revenus, un calcul s’effectuera sur le revenu imposable lors de l’imposition annuelle.

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