Lutte contre la fraude fiscale : échanges d'informations

C’est dans le but de réduire, voire de mettre un terme à l’impuissance des administrations fiscales quant aux fraudes et évasions fiscales, augmentées d’une mobilité des contribuables et du volume croissant des transactions transfrontalières, que le Conseil de l’Union Européenne est parvenu à s’entendre sur ce projet de directive.

Ce projet, qui sera mis au point lors d’une prochaine session du Conseil de l’Union Européenne a pour objet de permettre aux Etats membre de l’Union Européenne de se prêter mutuellement assistance afin qu’ils puissent évaluer de façon plus raisonnable les taxes qu’ils doivent percevoir. Cette assistance mutuelle passe tout d’abord par un échange d’informations entre les Etats membres, de façon à ce qu’ils communiquent plus amplement.

Quoi qu’il en soit, même si ce projet n’est pas encore adopté, il prévoit une révision de la directive 77/799/CEE qui permet actuellement aux Etats membres de coopérer dans le domaine fiscal. Les mesures mises en place par ce projet semblent quelque peu draconiennes, en ce qu’il interdira aux Etats membres de refuser de fournir des informations relatives à un contribuable d’un autre Etat membre au seul motif que ces informations fiscales sont détenues par une banque ou un autre établissement financier.

En conséquence, il apparaît une confrontation importante entre deux concepts fondamentaux qui ne sont autres que le secret bancaire et la coopération entre les Etats membres par l’échange d’informations. Il apparaît intéressant de se demander où vont se trouver les frontières entre ces deux notions. La difficulté va très certainement s’avérer en pratique.

Six aspects sont importants dans ce projet. En effet, la directive étendra la coopération entre les Etats membres aux taxes de toutes sortes, fixera des délais pour la fourniture d’informations sur demande et autres enquêtes administratives, créera des dispositions concernant les échanges automatiques d’informations, permettra aux fonctionnaires d’un Etat membre de participer à des enquêtes administratives sur le territoire d’un autre Etat membre, prévoira des mises au point sur l’échange d’informations, qui pourront être effectués au moyen de formulaires, de formats et de canaux de communication normalisés.

Les délibérations lors de ce sommet ECOFIN du 7 décembre dernier se sont focalisées tout d’abord sur l’échange d’informations sur demande qui sera désormais plus large et permettra de plus amples échanges d’informations entre le Luxembourg et les Etats membres. Bien que l’échange d’informations sur demande sera plus large que celui instauré à l’heure actuelle, le Luxembourg a insisté sur le fait qu’il ne souhaitait pas un échange d’informations générales, les « fishing expeditions », mais bien une demande d’échange où les informations sont détaillées et précisent l’identité des personnes ou encore l’objectif fiscal de la demande notamment.

Ensuite, le Conseil a décidé que l’échange automatique d’informations sans conditions se fera uniquement concernant une liste limitée de revenus. Plus précisément, les huit catégories de revenus et de capital suivants sont visés :

• les revenus professionnels ;

• les jetons de présence ;

• les dividendes ;

• les plus-values ;

• les redevances ;

• certains produits d’assurance sur la vie ;

• les retraites ;

• les pensions, propriétés et revenus de biens immobiliers.

Le Luxembourg, qui a été pointé du doigt par les autres membres de l’Union Européenne quant au fait qu’il ne coopère pas suffisamment en matière fiscale, a trouvé dans ce projet un “bon compromis” d’après le ministre des Finances Luc FRIEDEN. Pour le ministre des Finances, ce projet a trouvé un équilibre entre la nécessité de lutter contre la fraude fiscale et la confidentialité des données bancaires à laquelle le Luxembourg tient tout particulièrement.

Enfin, il convient de préciser que les effets de cette directive ne se feront sentir que de façon progressive. En effet, l’entrée en vigueur de la directive n’est prévue que pour le premier janvier 2013. L’échange d’informations devra quant à elle se faire au plus tard à compter de 2015. De plus, concernant l’échange automatique d’informations, le projet prévoit que chaque Etat membre de l’Union Européenne choisisse parmi trois types de revenus pour lesquels il pratiquera cet échange d’ici 2017 au plus tard. S’agissant du Luxembourg, le ministre des Finances a tranché sur un choix qui concerne les salaires et pensions des non-résidents. Ces deux catégories de revenus font actuellement déjà l’objet d’un échange automatique d’informations. Ensuite, le Luxembourg a choisi de porter l’échange d’informations dès 2015 sur les tantièmes perçus par les administrateurs.

Il est également important de noter que ces mesures seront applicables de manière non rétroactive, c’est-à-dire que les données qui seront transmises ne seront pas antérieures au premier janvier 2011.

Ce compromis politique met fin à deux ans d’intimes négociations et permet à Luxembourg de sortir de son isolement politique en permettant une bonne coopération au niveau européen dans la lutte contre la fraude fiscale tout en assurant la protection des droits privés.