Registre des bénéficiaires effectifs : vos obligations !

Depuis le 1er mars 2019, le Registre des Bénéficiaires effectifs (RBE) est opérationnel.

L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs au RBE concerne toutes les entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés. Le délai est fixé au 31 août 2019 au plus tard. Cette démarche s’effectue en ligne au moyen d’un certificat Luxtrust.

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Remboursement CSG/CRDS pour résidents et frontaliers français

A compter du 1er janvier 2019, les personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale en France mais qui relèvent du régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou la Suisse ne seront plus soumises à la CSG et à la CRDS assises sur les revenus du capital (Projet de loi de finances).

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Elections Sociales 2019 entreprise de plus de 15 salariés

Elles auront lieu le 12 MARS 2019 dans toutes les entreprises de 15 salariés et plus.

Pour les élections sociales des délégations du personnel (pour les entreprises travaillant du lundi au vendredi ou selon un système continu) un calendrier établi par l’ITM fixe le début de l’échéancier au 11 février 2019.

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Augmentation des droits du salarié en incapacité de travail

Concerne les incapacités de travail pour cause de maladie au 1er Janvier 2019.

A compter du 1er Janvier 2019, la durée de l’indemnité pécuniaire de maladie du salarié actuellement limitée à 52 semaines de maladie sur une période de référence de 104 semaines est augmentée à 78 semaines sur une période de référence de 104 semaines.

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GDPR : Êtes-vous prêt pour mai 2018 ?

En quoi cela consiste ?

Le nouveau cadre légal sur la Protection des Données Privées (RGPD/GDPR) demande aux entreprises établies au Luxembourg ou offrant des biens ou services vers l’UE, traitant des données privées, à répondre à un ensemble d’obligations dont le but est de garantir la protection des droits et des libertés des personnes concernées par ces traitements.

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