COVID CHECK «3G»

La loi du 16 Décembre 2021 (Mémorial A n°875) rend le régime du COVID CHECK « 3G » obligatoire sur le lieu de travail à partir du 15 janvier 2022, en restant pour le moment limitée au 28 février 2022.

Cette loi introduit sur chaque lieu de travail l’obligation pour tout salarié, stagiaire, apprenti ou étudiant de présenter impérativement, soit :

L’employeur peut également décider que l’accès à son entreprise par des personnes externes ou tierces soit également soumis à l’obligation de présenter un certificat de conformité.

Cette obligation est contrôlée par l’employeur ou tout autre personne désignée par ce dernier.

Afin de faciliter les vérifications, les salariés vaccinés ou rétablis peuvent sur base du volontariat et sous respect des normes applicables de RGPD être inscrits sur une liste. Le défaut d’inscription sur cette liste n’a aucun impact sur la relation de travail.

Le cas échéant la contrôle sera effectué de manière quotidienne.

L’inspection du Travail et des Mines est chargée d’effectuer le contrôle de la bonne application de ces dispositions.

En cas de non-respect ou manquement, une amende administrative de 4.000 euros pourra être infliger à l’employeur.

 

Si le salarié ne peut pas présenter un certificat valide, il se verra refuser l’accès à son lieu de travail. Dans ce cas il pourra avec l’accord de son employeur :

ou

En l’absence d’accord entre les parties, le salarié perd de plein droit sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées mais son contrat de travail reste en vigueur.

Cette période sans rémunération reste assimilée à une période de travail effectif tant au niveau de la détermination des droits aux congés que des droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié.

Le droit aux prestations de santé est maintenu et cette période compte également comme période effective d’assurance obligatoire au niveau de la sécurité sociale.

La résiliation du contrat de travail pour non présentation d’un certificat valide et absence sur le lieu de travail ne constitue en aucun cas un motif de licenciement ou de sanctions disciplinaires.

Le licenciement effectué en violation des ces dispositions sera nul est sans effet.

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