Frontaliers français dépassant le seuil fiscal en 2023 et obligation de l’employeur luxembourgeois

En cas de dépassement du seuil fiscal autorisé (34 jours/an seuil de tolérance pour un salarié à temps complet – application rétroactive au 01.01.2023, ratifié le 03.05.2023 par le Luxembourg et en attente de ratification par la France), le salarié frontalier français doit payer son impôt dans son pays de résidence sur la portion du salaire exonéré au Luxembourg (cf. SPLIT fiscal effectué sur fiches de salaires).

Les sociétés luxembourgeoises dont les salariés frontaliers résidents français maintenus sous le régime de sécurité sociale luxembourgeoise et impactés par un split fiscal sur l’année 2023 (dépassement du seuil de tolérance fiscal des 34 jours) sont désormais dans l’obligation d’effectuer auprès de l’administration fiscale française une déclaration annuelle sur la portion de rémunération imposable en France pour chaque salarié concerné.

Cette déclaration est à effectuer au plus tard pour le 10.02.2024 et concerne l’année 2023.

Délais : 10 février N+1 pour l’année N

Pour se faire, les employeurs étrangers doivent s’immatriculer en France en vue d’obtenir un numéro SIRET  http://formalites.entreprises.gouv.fr.

Ce numéro de SIRET permettra à l’employeur luxembourgeois de se connecter sur la plateforme PASRAU (http://www.net-entreprises.fr) afin d’effectuer la déclaration de rémunération imposable en France selon les règles fiscales applicables françaises, ce qui permettra à la DGFiP un pré-remplissage des montants sur les déclarations de revenus des salariés concernés.

Chaque année, l’employeur sera tenu d’introduire une déclaration annuelle PASRAU de nature 14. En cas de non respect il sera passible de sanction. 

France : déclaration annuelle PASRAU de nature 14 par l'employeur LXG

SG21.G00.50 - Versement individu

Code 

Rubrique

Valorisation

S21.G00.50.001

Date de versement

xx122023

S21.G00.50.002

Rémunération
nette fiscale

[A renseigner]

S21.G00.50.004

Montant net
versé

[A renseigner]

S21.G00.50.006

Taux de prélèvement
à la source

0.00

S21.G00.50.007

Type du taux de
prélèvement à la source

13 (Barème mensuel métropole)

S21.G00.50.009

Montant du prélèvement
à la source

0.00

S21.G00.50.014

Classe de revenu

128 (Traitements et salaires versés au titre de l’activité exercée en France des salariés domiciliés fiscalement en France et travaillant à l’étranger)

 

SG21.G00.51 - Rémunération

Code 

Rubrique

Valorisation

S21.G00.51.001

Date de début de
période afférente

01012023

S21.G00.51.002

Date de fin de
période afférente

31122023

S21.G00.51.011

Identifiant du droit

L’identifiant unique du droit renseigné dans cette rubrique
doit être le même que celui renseigné dans la rubrique
« Identifiant du droit - S21.G00.47.002 » présente pour cet individu
dans cette déclaration au niveau d’un bloc «Droit (prestation ou revenu autre) - S21.G00.47» obligatoire

S21.G00.51.013

Montant

[A renseigner]

 

Le salarié frontalier déposera ensuite sa déclaration fiscale dans son pays de résidence dans les délais appropriés, cependant un contrôle pourra être effectué par l’administration fiscale du pays de résidence et la charge de la preuve appartiendra au contribuable pour démontrer sa présence physique dans le pays de l’employeur.

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