Convention fiscale France-Luxembourg : Impact concret dès la déclaration 2025
La mesure de tolérance liée à la convention fiscale franco-luxembourgeoise du 20 mars 2018 prend définitivement fin pour les revenus perçus en 2024 (déclaration 2025).
Désormais, la méthode du crédit d’impôt égal à l’impôt français s’impose à tous les résidents fiscaux français percevant des revenus de source luxembourgeoise (salaires privés, rémunérations publiques, pensions et revenus immobiliers situés au Luxembourg).
Ce que cela implique concrètement
- Les revenus luxembourgeois doivent être déclarés en France pour leur montant brut, sans déduction de l’impôt payé au Luxembourg.
- L’administration française calcule l’impôt sur l’ensemble des revenus mondiaux.
- Un crédit d’impôt neutralise l’imposition française sur les revenus luxembourgeois.
- En présence de revenus mixtes (France + Luxembourg), le taux d’imposition applicable aux revenus français peut augmenter.
En pratique, l’impôt acquitté au Luxembourg n’est plus pris en compte dans la base déclarée en France, ce qui peut entraîner une hausse d’imposition en France, notamment lorsque le foyer perçoit d’autres revenus imposables français.
L’impact financier touche surtout les contribuables disposant de revenus imposables en France (salaires, revenus fonciers, bénéfices professionnels, etc.).
En effet, l’intégration des revenus luxembourgeois dans le calcul du taux moyen accroît mécaniquement le taux applicable aux revenus français.
Les foyers ne percevant que des revenus luxembourgeois ne devraient, en principe, pas constater d’imposition supplémentaire en France, le crédit d’impôt neutralisant l’impôt calculé.