Voitures de société : la TVA peut désormais être due hors Luxembourg
La TVA applicable aux voitures de société mises à disposition des employés mérite une attention particulière, en particulier pour les entreprises luxembourgeoises employant des salariés frontaliers.
Depuis l’arrêt QM de la Cour de justice de l’Union européenne, la mise à disposition d’un véhicule peut, dans certaines situations, être qualifiée de location de longue durée à titre onéreux.
Dans ce cas, la TVA n’est plus nécessairement due au Luxembourg : elle peut devenir exigible dans le pays de résidence de l’employé. Cette approche a été reprise par l’administration luxembourgeoise, notamment dans la circulaire 807-1 du 30 octobre 2025, relative aux articles 2, 16, 17, 28 et 29 de la loi TVA.
En pratique, le point clé consiste à déterminer si la mise à disposition est consentie à titre gratuit ou à titre onéreux. Une contribution financière de l’employé, un échange contre une partie de salaire ou la renonciation à un autre avantage peuvent conduire à une qualification de prestation onéreuse. En revanche, la seule constatation d’un avantage en nature sur la fiche de paie ne suffit pas nécessairement, à elle seule, à établir une contrepartie au sens TVA.
Les conséquences peuvent être significatives :
- TVA due dans un autre État membre ;
- éventuelle immatriculation TVA étrangère ou recours au OSS ;
- nécessité de revoir la documentation contractuelle ;
- risque de régularisations rétroactives, intérêts et pénalités en cas de traitement incorrect.
Le point central consiste à qualifier correctement la mise à disposition du véhicule.
Lorsqu’aucune contrepartie réelle n’est demandée à l’employé, la voiture est en principe considérée comme mise à disposition à titre gratuit.
En revanche, dès lors que l’employé supporte un coût, renonce à une partie de son salaire ou abandonne un autre avantage en échange du véhicule, la mise à disposition devient à titre onéreux. Cette distinction n’est pas théorique : elle conditionne directement le traitement TVA applicable et peut conduire, dans les situations transfrontalières, à une taxation dans l’État de résidence du salarié.