Voitures de société électriques : Maintien annoncé de la fiscalité avantageuse jusqu’en 2030 (Projet de loi)

 

Rappel du mécanisme fiscal

La mise à disposition d’une voiture de société pouvant être utilisée à des fins privées constitue un avantage en nature imposable dans le chef du salarié.

Le principe d’imposition résulte de l’article 104, alinéa 2, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (« L.I.R. »). Lorsque l’employeur ne détermine pas l’avantage sur la base des frais réels, sa valeur mensuelle peut être calculée forfaitairement en appliquant un pourcentage à la valeur du véhicule neuf, toutes options et TVA comprises, après déduction des remises éventuellement accordées.

Pour les véhicules à zéro émission de roulement en CO₂ actuellement éligibles, les taux mensuels préférentiels sont les suivants :

• 0,5 % pour les véhicules électriques les plus efficients sur le plan énergétique ;
• 0,6 % pour les autres véhicules électriques et véhicules à pile à combustible à hydrogène concernés par le dispositif.

Ces taux sont notamment déterminés en fonction de la consommation d’énergie électrique et, pour certains véhicules, de leur puissance.

Une hausse était prévue à partir de 2027

En l’état actuel de la réglementation, les taux préférentiels de 0,5 % et 0,6 % ne sont applicables que jusqu’au 31 décembre 2026.

À compter du 1er janvier 2027, ils devraient respectivement être portés à :

• 1 % pour les véhicules actuellement soumis au taux de 0,5 % ;
• 1,2 % pour les véhicules actuellement soumis au taux de 0,6 %.

Le projet de règlement grand-ducal prévoit de reporter cette augmentation et de maintenir les taux de 0,5 % et 0,6 % jusqu’à la fin de l’année 2030.

Quel impact pour le salarié ?

Prenons l’exemple d’un véhicule électrique dont la valeur neuve, options et TVA comprises, s’élève à 60.000 euros.

Au taux de 0,5 %, l’avantage en nature mensuel est actuellement de :

60.000 euros × 0,5 % = 300 euros par mois

En cas de passage au taux de 1 %, cet avantage aurait atteint :

60.000 euros × 1 % = 600 euros par mois

Le salarié n’aurait pas dû payer directement 300 euros supplémentaires à son employeur. En revanche, son revenu imposable mensuel aurait augmenté de 300 euros, avec une incidence correspondante sur la retenue d’impôt et, le cas échéant, sur certaines cotisations sociales.

Le coût fiscal effectif dépend de la situation personnelle du salarié, notamment de sa classe d’impôt, de son niveau de rémunération et de son taux marginal d’imposition.

Extension envisagée aux véhicules hybrides rechargeables

Le projet prévoit également l’application, du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030, d’un taux mensuel préférentiel de 1 % à certains véhicules hybrides rechargeables dont les émissions de CO₂ ne dépassent pas 50 grammes par kilomètre.

Cette mesure constituerait une dérogation au régime général applicable aux véhicules autres que ceux à zéro émission de roulement.

Les caractéristiques techniques figurant sur le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation resteront déterminantes pour identifier le taux applicable.

Pourquoi cette prolongation ?

Selon les motifs avancés par le gouvernement, la mesure répond notamment :

• au ralentissement des ventes de véhicules électriques observé sur le marché luxembourgeois ;
• au recul du marché du leasing automobile ;
• à la volonté de maintenir une incitation fiscale cohérente avec les objectifs de décarbonation du parc automobile ;
• à l’alignement recherché avec le calendrier des aides du régime « Klimabonus Mobilitéit ».

Pour les employeurs, cette prolongation devrait également faciliter la planification des politiques de mobilité et des renouvellements de flotte au-delà de 2026.

Points d’attention pour les employeurs

Les employeurs devraient dès à présent :

• identifier les véhicules concernés et vérifier leur consommation électrique, leur puissance et leurs émissions de CO₂ ;
• conserver le certificat de conformité et le certificat d’immatriculation dans le dossier salarial ;
• revoir les simulations communiquées aux salariés pour les renouvellements de véhicules prévus à partir de 2027 ;
• distinguer clairement la valeur catalogue du véhicule, les remises commerciales et les éventuelles participations financières du salarié ;
• vérifier que les logiciels de paie appliqueront les nouveaux taux uniquement après l’entrée en vigueur définitive du règlement.

Entrée en vigueur : prudence requise

À la date de la présente communication, la prolongation jusqu’en 2030 repose sur un projet de règlement grand-ducal.

Elle ne peut donc pas encore être considérée comme définitivement acquise. Le texte final, sa publication au Journal officiel et ses éventuelles dispositions transitoires devront être vérifiés avant toute modification des calculs de paie ou tout engagement contractuel.

Dans l’intervalle, les taux de 0,5 % et 0,6 % demeurent applicables aux véhicules remplissant les conditions prévues par la réglementation actuellement en vigueur.

Références principales

• Article 104, alinéa 2, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
• règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l’article 104, alinéa 2, de la L.I.R. ;
• circulaire du directeur des contributions L.I.R. n° 104/1 du 16 juillet 2018, relative notamment à l’évaluation fiscale des avantages en nature ;
• communications de l’Administration des contributions directes relatives à la prolongation temporaire des taux préférentiels applicables aux véhicules à zéro émission de roulement en CO₂.

Notre cabinet suit l’évolution de ce texte et informera ses clients dès la publication de la version définitive.

 

 

 

Retour