La Réforme Fiscale 2017
Découvrez les nouveaux barèmes d'imposition, nouveaux taux, montant CIS, CIP, frais véhicule, chèque repas…
- Nouveaux barèmes d’imposition avec 23 tranches à la place de 19 auparavant, ce qui entraine une augmentation moins rapide des premières tranches donc une baisse d’impôt plus sensible pour les salaires moins élevés.
- Nouveaux taux de 41% pour les revenus compris entre 150.050 et 200.000€ en classe1 et 1a et pour les revenus compris entre 300.050 et 400.000€ en classe2. Nouveaux taux de 42% pour les revenus supérieurs à 200.050€ en classe1 et 1a et pour les revenus supérieurs 400.050€ en classe2
- Modification du montant du CIS (salariés) et CIP (pensionnés) désormais variable en fonction du brut annuel
- Remplacement de la circulaire 104/1 par un Règlement Grand-Ducal pour le calcul de l’avantage véhicule en fonction du carburant et du taux d’émission CO2. Uniquement applicable pour les nouveaux contrats à partir du 1er Janvier 2017 et concerne uniquement les voitures, aucune disposition pour les motos. Les anciens contrats toujours en vigueur au 01.01.2017 conserveront la base de calcul avec 1.5% pour toutes catégories de voitures.
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Emission CO2 |
Pourcentage de la valeur du véhicule neuf TTC - 2017 |
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Moteur essence ou hybride ou gaz |
Moteur Diesel ou hybride |
100% électrique ou hydrogène |
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0 g/km |
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0,5% |
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>0-50 g/km |
0,8% |
1,0% |
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>50-110 g/km |
1,0% |
1,2% |
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>110-150 g/km |
1,3% |
1,5% |
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>150 g/km |
1,7% |
1,8% |
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- Chèques repas = avantage en nature exempté de cotisations sociales et d’impôt pour le montant compris entre la valeur moyenne d’un repas (2,80€) et 10,80€. Contribution obligatoire minimale du salarié par titre de 2,80€ et exemption maximale pour la contribution de l’employeur à 8,00€ par titre.
La valeur faciale du chèque repas peut être maintenue à 8,40€ ou augmentée à 10,80€ pour qu’il soit exonéré de charges et déductible.
Rappel : Un chèque repas maximum par journée de travail prestée ou 18 chèques repas par mois pour un temps complet.
Mesures entrant en vigueur au 01.01.2017 pour la déclaration fiscale 2017 qui sera à introduire auprès de l’Administration au plus tard le 31 Mars 2018 :
Augmentation du crédit monoparental à 1.500€ pour les contribuables dont le revenu imposable reste inférieur à 35.000€, diminution en progressivité jusqu’à 750€ pour les contribuables dont le revenu imposable est compris entre 35.000 et 105.000€, maintient à 750€ au-delà de 105.000€
Dépenses spéciales (DS) :
- Fusion des plafonds concernant les intérêts débiteurs et les primes d’assurance limitée à 672€ par personne dans le ménage
- Augmentation du plafond épargne logement à 1.344€ de 18 à 40 ans accomplis (672€ pour les autres cas)
- Augmentation du plafond Prévoyance vieillesse à 3.200€ indépendamment de l’âge du souscripteur
Charges Extraordinaires (CE) :
- Augmentation des frais de garde et de domesticité à 5.400€/an
- Abattement accordé pour la contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants ne faisant pas partie du ménage pour un montant de 4.020€ /an/enfant
- Abattement pour mobilité durable introduit sous certaines conditions pour encourager l’utilisation de véhicules écologiques d’un montant de 300€ pour cycle ou cycle à pédalage assisté et 5.000€ pour voiture électrique ou à hydrogène, à zéro émission.
Revenu locatif (L)
- Abolition de la valeur locative de l’habitation propre, située à Luxembourg ou à l’étranger
- Augmentation du plafond annuel de déductions des intérêts hypothécaires sur la résidence principale
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Période d’occupation |
Montant déductible par personne dans le ménage |
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5 premières années d’occupation |
2.000€ |
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De la 5ème à la 10ème année d’occupation |
1.500€ |
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A partir de la 10ème année d’occupation |
1.000€ |
Les revenus locatifs sont exonérés à 50% à condition que la location soit effectuée par un organisme conventionné exerçant la gestion locative type agences immobilières sociales.
Imposition des couples en 2018 :
Les couples (mariés ou partenaires) résidents et non-résidents auront la possibilité de renoncer à l’imposition collective et devront faire un choix soit pour opter entre une déclaration collective en classe d’impôt 2 et fiche additionnelle à 15% (comme actuellement) ou une imposition individuelle en classe d’impôt 1. Le choix sera à faire par le biais d’un document émanant du Bureau des Contributions en cours d’année 2017. Le choix sera irrévocable pour l’année en cours.
L’option d’une imposition individuelle se traduit par le choix entre une imposition individuelle « pure » sur base des revenus propres en classe 1 pour chaque conjoint ou une imposition individuelle avec réallocation des revenus entre conjoints.
Attention : Les non-résidents mariés seront automatiquement et par défaut rangés en classe 1.
Sur demande conjointe et si un des conjoints perçoit au moins 90% (respectivement 50% pour les résidents belges) des revenus mondiaux au Luxembourg (seuil à atteindre par l’un des époux), ils pourront obtenir la classe d’impôt 2 et de ce fait être imposés sur base d’un taux global déterminé par l’administration des contributions et qui prendra en compte sur base de documents probants tous les revenus du ménage (professionnels et non professionnels perçus au Luxembourg et à l’étranger). Une déclaration fiscale commune au Luxembourg sera à déposer et seuls les revenus luxembourgeois seront imposés.
L’administration des contributions, fera parvenir à tous les contribuables en cours d’année 2017, un courrier explicatif reprenant ces nouvelles conditions.