Modifications des aides de l’ADEM liées à l'embauche de chômeurs

Ces nouvelles dispositions sont applicables pour les contrats à compter du 05 Août 2017 et n’ont pas d’effet rétroactif sur les contrats existants.

- Le stage de professionnalisation : la limite d’âge est ramenée à 30 ans au lieu de 45 ans et plus

- L’aide à l’embauche de chômeurs âgés (remboursement des cotisations sociales) :

• Déclaration obligatoire de poste vacant auprès de l’ADEM
• Modification de la catégorie de l’âge et de la durée de remboursement : l’aide est octroyée pour l’embauche d’un chômeur âgé à partir de 45 ans accomplis :

Age	Conditions	Droits
45 ans au moins	Etre inscrit à l’ADEM depuis plus d’un mois (condition non applicable en cas de plan social ou faillite)	Remboursement des cotisations de sécurité sociales patronales pendant une durée de 2 ans
50 ans au moins	Etre inscrit à l’ADEM depuis plus d’un mois (condition non applicable en cas de plan social ou faillite)	Remboursement des cotisations de sécurité sociales patronales jusqu’à l’âge de la mise en pension

 

Attention limitation des remboursements à la part patronale des cotisations sociales, alors que la précédente mesure prévoyait le remboursement sur la totalité des cotisations (salariales + patronales - hors santé au travail)

RAPPEL :

Si les conditions de stage ci-dessus sont remplies, il faudra toujours respecter les points suivants pour être éligible :

• Un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de 18 mois (dans le cas du CDD limitation des remboursements sur 18 mois)
• Occupation de 16 heures de travail au moins par semaine

 

L’aide ne sera pas allouée, si :

• Le salarié n’est pas assuré en qualité de salarié auprès des organismes de la sécurité sociale (toute affiliation en tant conjoint-aidant, gérant salarié, … n’est pas permise).
• Le salarié jouit d’une pension de vieillesse anticipée, vieillesse, indemnité d’attente, indemnité professionnelle, rente.
• Le salarié est le titulaire de l’autorisation d’établissement de l’entreprise auprès de laquelle il est employé.
• Le salarié exerce la fonction de gérant, administrateur, administrateur délégué à la gestion journalière de la société (ou de l’association à but non lucratif) auprès de laquelle il est employé.
• Le salarié a travaillé pour l’entreprise au cours des cinq dernières années précédant la relation de travail pour laquelle le remboursement de la part des cotisations sociales a été sollicité (article L-162-2 / alinéa 2).
• Le conjoint, le partenaire ou parents, alliées jusqu’au second degré, détiennent la majorité du capital ou actions de la société auprès de laquelle le bénéficiaire est employé, ou ont détenu au courant des 2 années précédant la conclusion du contrat de travail.

Aussi longtemps qu’un frontalier résidant hors du territoire du Grand-Duché de Luxembourg est inscrit comme demandeur d’emploi, et que toutes les autres conditions prévues par la législation sont remplies, aucune différence entre résidant et frontalier ne sera faite et l’aide pourra être accordée.

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