REFORME FISCALE – L'Imposition des contribuables non-Résidents mariés en 2018

La coopération internationale en matière fiscale, avec la transmission des données permet aux différents pays d’avantage de transparence et d’échanges, ce qui a incité le gouvernement et le législateur à aligner les règles luxembourgeoises applicables à la fiscalité sur les règles internationales.

La nouvelle réforme fiscale mise en place depuis le début de l’année 2017, vise à atteindre une équité entre résidents et non-résidents.

Si les nouvelles mesures fiscales applicables depuis le 1^er janvier 2017 ont contribué à l’amélioration du pouvoir d’achat des résidents et non-résidents, les contribuables non-résidents mariés dont le conjoint travaille en dehors du Luxembourg, avaient jusqu’à présent le privilège d’être répertoriés en classe d’impôt 2 (ou le cas échéant classe 1A). Classes d’impôt obtenues sans prise en compte des revenus non luxembourgeois et sans l’obligation d’introduire de déclaration d’impôt annuelle. Contrairement aux résidents dont l’imposition collective comporte la prise en compte des revenus étrangers des deux conjoints et aux non-résidents mariés travaillant tous les deux au Luxembourg qui restent dans l’obligation de déposer une déclaration chaque année.

A partir de l’année d’imposition 2018, tous les contribuables mariés résidents et non-résidents seront soit imposés collectivement en classe d’impôt 2 (imposition collective avec cumul des revenus), soit imposés individuellement en classe d’impôt 1.

Dès le 1^er Janvier 2018, tous les contribuables mariés non-résidents seront en principe répertoriés en classe1, cependant ils pourront opter pour une retenue d’impôt basée sur le tarif de la classe d’impôt 2 avec application d’un taux d’imposition « mondialisé » si les conditions d’obtention sont remplies en transmettant l’ensemble des revenus mondiaux du ménage.

Pour bénéficier d’un taux basé sur le tarif de la classe 2, il est impératif de répondre au courrier de l’ACD avant le 31 Octobre 2017 - réponse conjointe.

La condition essentielle est l’assimilation fiscale aux résidents :

- Si au moins un des conjoints a 90% de ses revenus imposables au Luxembourg (salaires, pension, locations …)

Respectivement 50% des revenus professionnels pour les non-résidents belges

Si la condition essentielle ci-dessus n’est pas remplie une souplesse sous réserve d’approbation parlementaire est accordée :

- Si les revenus nets imposables à l’étranger d’un des conjoints sont inférieurs à 13.000€

L’administration des Contributions a commencé à adresser aux contribuables non-résidents mariés un courrier informant de la modification du traitement fiscal à partir de l’année d’imposition 2018 avec formulaire présentant 2 options :

- Option 1 : Acceptation du taux fixé par l’ACD (déterminé sur base des revenus à la disposition de l’ACD)

• Taux déterminé sur base des revenus mondiaux pour couple non-résident marié avec revenus étrangers
• Taux déterminé sur base des revenus luxembourgeois pour couple non-résident marié sans revenu étranger

- Option 2 : Choix d’un autre taux ou demande de taux par communication des revenus estimés du ménage par le biais de documents probants, afin de pouvoir permettre à l’ACD de déterminer ce taux.

 

Sans réponse à ce courrier le contribuable sera automatiquement rangé en classe 1.

Pour un traitement en priorité il est conseillé d’effectuer les démarches via la plateforme sécurisé du Guichet.lu : www.guichet.lu

 

En cas de modification, il sera néanmoins possible de demander l’imposition collective via le dépôt d’une déclaration fiscale avant le 31 mars 2019.

Le dépôt d’une déclaration fiscale sera obligatoire dès lors où un taux est fixé.

IMPOSITION 2018 – Résidents mariés

Des courriers vont également être adressés aux résidents proposant une imposition collective ou individuelle :

- Imposition collective comme actuellement :

• Fiche principale en classe 2 et fiche additionnelle avec un taux à 15%

Déclaration fiscale commune

- Imposition individuelle : classe 1 pour chaque conjoint

• Individualisation pure sur base des revenus propres
• Avec réallocation de revenu

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