Congés exceptionnels d'ordre personnel
Les congés Exceptionnels d’ordre personnel applicables au 1er Janvier 2018 - Article L-233-16 du Code du Travail (sauf convention collective plus favorable).
Evènement |
Nouvel Article L-233-16 |
Application |
Mariage |
3 jours |
A prendre au moment de l’évènement |
Partenariat |
1 jour |
|
Mariage d’un enfant |
1 jour |
|
Partenariat d’un enfant |
0 jour |
|
Déménagement |
2 jours |
Sur une période de 3 ans auprès d’un même employeur (sauf pour raison professionnelle) |
Naissance * |
10 jours dans les 2 mois de la naissance
Ou
2 jours si pas de demande effectuée ou désaccord |
Pour bénéficier des 10 jours, le salarié doit introduire une demande à son employeur 2 mois avant le premier jour de congé prévu + copie du certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement.
Si accord de l’employeur et respect de la procédure : Remboursement à l’employeur de 8 jours, demande à effectuer auprès du Ministère du Travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire dans un délai de 5 mois
Formulaire de remboursement du congé paternité à télécharger : www.mte.public.lu |
Adoption * |
10 jours dans les 2 mois de l’adoption
Ou
2 jours si pas de demande effectuée ou désaccord |
Les congés exceptionnels sont toujours à prendre au moment de l’évènement et confirmés par un justificatif probant.
Pour les PACS conclus à l’étranger effectuer une procédure de reconnaissance auprès du Parquet Général pour l’inscription au répertoire civil
*Principe du congé paternité : 10 jours fixés selon le désir du salarié avec respect de la demande initiale de 2 mois, les 10 jours peuvent être fractionnés, et doivent être pris dans les 2 mois suivant la naissance.
*Limites du congé paternité : accord de l’employeur en fonction des besoins de l’entreprise, si défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, les 10 jours doivent être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance.
Congé maternité
Le congé prénatal est toujours de 8 semaines alors que le congé postnatal est désormais porté à 12 semaines.
Congés pour Raisons Familiales CRF (Enfant malade) – Code du Travail articles L-234-50 et L.234-55 / Statuts de la Caisse Nationale de Santé Article 169
Le nouveau texte légal interdit en principe que les deux parents puissent prendre en même temps le Congé pour Raison Familial (CRF)
Tranche d’âge de l’enfant |
Durée |
Durée pour enfant handicapé |
Entre 0 et moins de 4 ans accomplis |
12 jours |
24 jours |
Entre 4 ans accomplis à moins de 13 ans accomplis |
18 jours |
36 jours |
De 13 ans accomplis jusqu’à 18 ans accomplis et HOSPITALISE |
5 jours |
10 jours (sans limite d’âge) |
Le calcul du nombre de jours accordés par tranche d’âge s’effectue de façon rétroactive sur les années précédentes. En effet, les jours de CRF déjà pris lors de l’ancienne législation dans la tranche d’âge concernée, sont portés en déduction du nombre maximal de jours prévus pour cette tranche d’âge.
Dès le premier jour d’absence, le salarié doit pouvoir justifier d’un certificat médical attestant la maladie, l’accident ou autres raisons de santé de l’enfant, attestant la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant malade et la durée de sa présence. Le certificat doit indiquer le nom, prénom, matricule de l’enfant et du parent et doit être envoyé à la CNS au plus tard le 3ème jour. Un double est à transmettre à l’employeur.
Attention le CRF de plus de 2 jours consécutifs peut être refusé par la CNS, car le CRF reste un « tampon » pour que le salarié puisse s’organiser.
Il est prévu qu’un courrier unique soit envoyé à chaque assuré pour l’informer sur le solde de CRF disponible pour chaque enfant. Par la suite un courrier annuel fin février de l’année n+1 sera adressé à chaque assuré ayant consommé des jours de CRF pendant l’année avec effet au 31 Décembre.
En cas de dépassement de solde ou refus particulier, la CNS communiquera au salarié et à l’employeur un courrier de refus de prise en charge.