Congés exceptionnels d'ordre personnel

Les congés Exceptionnels d’ordre personnel applicables au 1er Janvier 2018 - Article L-233-16 du Code du Travail (sauf convention collective plus favorable).

 

Evènement

Nouvel Article L-233-16

Application

Mariage

3 jours

A prendre au moment de l’évènement

Partenariat

1 jour

Mariage d’un enfant

1 jour

Partenariat d’un enfant

0 jour

Déménagement

2 jours

Sur une période de 3 ans auprès d’un même employeur (sauf pour raison professionnelle)

Naissance *

10 jours dans les 2 mois de la naissance
(si accord de l’employeur et respect de la procédure)

 

Ou

 

2 jours si pas de demande effectuée ou désaccord

Pour bénéficier des 10 jours, le salarié doit introduire une demande à son employeur 2 mois avant le premier jour de congé prévu + copie du certificat médical indiquant la date présumée de l’accouchement.

 

Si accord de l’employeur et respect de la procédure :

Remboursement à l’employeur de 8 jours, demande à effectuer auprès du Ministère du Travail, de l’emploi et de l’économie sociale et solidaire dans un délai de 5 mois

 

Formulaire de remboursement du congé paternité à télécharger : www.mte.public.lu

Adoption *

10 jours dans les 2 mois de l’adoption
(si accord de l’employeur et respect de la procédure)

 

Ou

 

2 jours si pas de demande effectuée ou désaccord

 

Les congés exceptionnels sont toujours à prendre au moment de l’évènement et confirmés par un justificatif probant.

Pour les PACS conclus à l’étranger effectuer une procédure de reconnaissance auprès du Parquet Général pour l’inscription au répertoire civil

*Principe du congé paternité : 10 jours fixés selon le désir du salarié avec respect de la demande initiale de 2 mois, les 10 jours peuvent être fractionnés, et doivent être pris dans les 2 mois suivant la naissance.

*Limites du congé paternité : accord de l’employeur en fonction des besoins de l’entreprise, si défaut d’accord entre le salarié et l’employeur, les 10 jours doivent être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance.

 

 

Congé maternité

Le congé prénatal est toujours de 8 semaines alors que le congé postnatal est désormais porté à 12 semaines.

 

 

Congés pour Raisons Familiales CRF (Enfant malade) – Code du Travail articles L-234-50 et L.234-55 / Statuts de la Caisse Nationale de Santé Article 169

Le nouveau texte légal interdit en principe que les deux parents puissent prendre en même temps le Congé pour Raison Familial (CRF)

Tranche d’âge de l’enfant

Durée

Durée pour enfant handicapé

Entre 0 et moins de 4 ans accomplis

12 jours

24 jours

Entre 4 ans accomplis à moins de 13 ans accomplis

18 jours

36 jours

De 13 ans accomplis jusqu’à 18 ans accomplis et HOSPITALISE

5 jours

10 jours (sans limite d’âge)

 

Le calcul du nombre de jours accordés par tranche d’âge s’effectue de façon rétroactive sur les années précédentes. En effet, les jours de CRF déjà pris lors de l’ancienne législation dans la tranche d’âge concernée, sont portés en déduction du nombre maximal de jours prévus pour cette tranche d’âge.

Dès le premier jour d’absence, le salarié doit pouvoir justifier d’un certificat médical attestant la maladie, l’accident ou autres raisons de santé de l’enfant, attestant la nécessité de la présence du parent auprès de l’enfant malade et la durée de sa présence. Le certificat doit indiquer le nom, prénom, matricule de l’enfant et du parent et doit être envoyé à la CNS au plus tard le 3ème jour. Un double est à transmettre à l’employeur.

Attention le CRF de plus de 2 jours consécutifs peut être refusé par la CNS, car le CRF reste un « tampon » pour que le salarié puisse s’organiser.

Il est prévu qu’un courrier unique soit envoyé à chaque assuré pour l’informer sur le solde de CRF disponible pour chaque enfant. Par la suite un courrier annuel fin février de l’année n+1 sera adressé à chaque assuré ayant consommé des jours de CRF pendant l’année avec effet au 31 Décembre.

En cas de dépassement de solde ou refus particulier, la CNS communiquera au salarié et à l’employeur un courrier de refus de prise en charge.

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