Augmentation des droits du salarié en incapacité de travail
Concerne les incapacités de travail pour cause de maladie au 1er Janvier 2019.
A compter du 1er Janvier 2019, la durée de l’indemnité pécuniaire de maladie du salarié actuellement limitée à 52 semaines de maladie sur une période de référence de 104 semaines est augmentée à 78 semaines sur une période de référence de 104 semaines.
L’allongement des droits a un effet direct sur le contrat de travail, puisque l’épuisement des droits à l’indemnité pécuniaire de maladie le contrat de travail entraine la cessation de plein droit du contrat de travail.
A noter que la période de continuation de la rémunération à charge de l’employeur ne se trouve pas modifier et reste toujours de 77 jours et le mois en cours, néanmoins ce qui change est la période de référence pour le calcul de continuation de la rémunération qui passe ainsi de 12 à 18 mois.
Suite à ces modifications, la législation introduit également à compter du 1er janvier 2019, la possibilité d’une « reprise progressive » du travail pour raison thérapeutique accordée par décision préalable de la CNS et sous certaines conditions.