Remboursement CSG/CRDS pour résidents et frontaliers français
A compter du 1er janvier 2019, les personnes qui ne sont pas affiliées à la sécurité sociale en France mais qui relèvent du régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen ou la Suisse ne seront plus soumises à la CSG et à la CRDS assises sur les revenus du capital (Projet de loi de finances).
Néanmoins, il est encore possible d'obtenir le remboursement des prélèvements sociaux payés au titre des années antérieures.
La demande doit être faite impérativement avant le 31 décembre 2018.
Sous conditions d'être affilié à la sécurité sociale luxembourgeoise, le remboursement de ces prélèvements sociaux peut être demandé pour :
- les résidents luxembourgeois au titre de leurs revenus imposables en France tels que plus-values immobilière et revenus fonciers
- les résidents français au titre des revenus du patrimoine imposables en France tels que dividendes, intérêts, revenus locatifs, plus-values, etc.
Les contribuables peuvent également demander le paiement d'intérêts moratoire de 0,4% par mois.
Les demandes doivent être adressées au centre des impôts français dont dépendent les contribuables accompagnées :
d'un certificat d'affiliation à la sécurité sociale luxembourgeoise (demande à faire sur le site du CCSS)
des avis d'imposition portant sur les revenus 2015, 2016 et 2017 mentionnant les prélèvements sociaux faisant objet de la demande