Registre des bénéficiaires effectifs : vos obligations !
Depuis le 1er mars 2019, le Registre des Bénéficiaires effectifs (RBE) est opérationnel.
L’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs au RBE concerne toutes les entités immatriculées au Registre de commerce et des sociétés. Le délai est fixé au 31 août 2019 au plus tard. Cette démarche s’effectue en ligne au moyen d’un certificat Luxtrust.
Les personnes et entités exclues :
- Les entités cotées, dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au Luxembourg ;
- Les commerçants personnes physiques ;
- Les succursales ;
- Les fonds communs de placement.
Définition d’un bénéficiaire effectif :
Toute personne physique qui , en dernier lieu, possède directement ou indirectement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote dans une entité juridique (société).
A défaut d’identification d’une telle personne, le dirigeant principal sera considéré comme bénéficiaire effectif.
Obligations permanentes :
Les sociétés devront, en permanence, garantir que les informations publiées sont adéquates, exactes et d’actualité.
Les informations relatives et les pièces justificatives devront être conservées au siège social.
Le RBE sera consultable en ligne gratuitement, par le public, à partir du 1er septembre 2019.
En cas de non-respect de la loi, l’amende encourue est susceptible de s’élever à un montant compris entre 1 250 € et 1 250 000 €.